Dauphins : l'État assume le massacre, contre l’avis du Conseil d’État.
Le 13 juillet dernier, le Conseil d'État nous notifiait que suite à notre recours en annulation 429018, la plus haute autorité de l'État annulait l'arrêté du 17 janvier 2019 relatif au régime national de gestion pour la pêche professionnelle de bar dans le golfe de Gascogne.
Concrètement, cela signifie que le Conseil d’Etat enjoignait au ministre de l’agriculture et de l’alimentation d’adopter des mesures réglementaires de protection complémentaires de nature à réduire l’incidence sur l’écosystème de la pêche au bar européen dans le golfe de Gascogne, dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision.
Dans la décision du Conseil d'État, ces mesures de protection concernent à la fois la taille minimale de commercialisation du bar (qui doit passer de 40 à 42cm) et la mortalité accidentelle de dauphins et faisait explicitement référence à l'avis du CIEM (Conseil International pour l’Exploitation de la Mer) du 26 mai 2020 recommandant des restrictions temporelles de pêche.
Pourtant, Le 30 décembre 2020 était publié au Journal Officiel l'arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté litigieux du 17 janvier 2019, et là, triste surprise : aucune mesure réglementaire de protection complémentaire n'est prévue.
Pour rappel, le Conseil d’État est le juge administratif suprême qui tranche les litiges relatifs aux actes des administrations. Mais visiblement cela n’a pas d’importance pour nos dirigeants.
DÉFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES déposera donc une demande d'exécution du jugement du Conseil d'État assortie d'une astreinte journalière à la hauteur des enjeux.
Décision n° 429018 du 8 juillet 2020 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2019 relatif au régime national de gestion pour la pêche professionnelle de bar européen (